Conditions Générales de Services

Dernières modifications le 01/05/2023

PRÉAMBULE

Alika Team est une entreprise régie par le statut de micro-entreprise, non soumis à la TVA.

Madame Gwendoline FORET en est la fondatrice et seule intervenante.

Conformément à la réglementation en vigueur, Madame FORET dispose des agréments et assurances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie :

CCAD (Certificat de Capacité pour les Animaux Domestiques) délivré par le Ministère de L’Agriculture et de l’Alimentation
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Matmut)
Un statut de micro-entreprise individuelle SIRET n° 522 423 854 00010

ARTICLE 1- Acceptation des Conditions Générales de Services

Les présentes conditions générales de services régissent les relations entre Madame FORET, qui sera désignée comme « le vendeur » et les personnes physiques ou morales bénéficiant de ses services, qui seront désignées comme « le client ».

Ces conditions générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du présent document et déclare en accepter les conditions sans réserve.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de services, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du contrat.

ARTICLE 2- Nature des prestations et domaine d’intervention

Gwendoline FORET propose à destination des chiens et de leurs propriétaires, les prestations suivantes :

Bilans comportementaux en visio-conférence
Conseils en comportement canin
Protocoles de rééducation comportementale en visio-conférence pour les chiens souffrant de problèmes liés à la séparation
Protocoles de rééducation comportementale pour les chiens réactifs au domicile du client ou en extérieur selon la problématique et la zone géographique. Un suivi à distance selon les cas peut être proposé.

Madame FORET propose également des entretiens ponctuels en visio :

Conseils quant au choix d’une race, d’un élevage
Prévention des morsures chez l’enfant
Conseils pré et post-adoption
Communication canine ou tout autre thématique sur demande

ARTICLE 3- Tarifs et modalités de règlements

3-1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables au client seront ceux en vigueur à la date de signature du contrat.

En sa qualité de micro-entreprise et conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

3-2 Sauf accord préalable du vendeur, le client s’engage à régler intégralement les prestations avant l’exécution de celles-ci.

En cas d’accord de la part du vendeur pour un échelonnement des paiements, le client s’engage à en respecter scrupuleusement le calendrier convenu entre les deux parties.

Le vendeur accepte les règlements par virement bancaire ou Paylib.

Tout forfait souscrit est dû dans son intégralité, y compris en cas d’échelonnement des paiements.

Tout manquement de la part du client donnera lieu à des poursuites.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site alikateam.fr

Certaines prestations dont les tarifs ne sont pas mentionnées sur le site feront l’objet d’un devis.

ARTICLE 4- Durée du contrat

Problèmes liés à la séparation : Forfait intensif 1 mois, forfait 2 mois (renouvelable), valable 2 mois ou mois à l’unité (suite à l’achat d’un forfait de 2 mois), valable 1 mois
Chiens réactifs : Forfait de 8 cours d’une heure, valable 4 mois.

Passé les délais de validité, les forfaits souscrits seront considérés comme nuls.

Pour les problèmes liés à la séparation, le calendrier des séances est obligatoirement actualisé chaque semaine entre le vendeur et le client. Les séances seront programmées en « live » ou en « solo », à raison de 3 à 5 séances hebdomadaires. Les séances en « solo » devront être enregistrées par le client et transmises par mail au vendeur le jour même avant 17:30, sauf dérogation expresse.

Pour les chiens réactifs, le client est libre de fixer les cours selon le rythme de son choix. Néanmoins, le client est informé qu’une régularité dans la mise en place du protocole proposé est indispensable au bon déroulement de celui-ci.

Article 5- Délai de réflexion, remboursement, congés du client, annulation, report

5-1

Le client dispose d’un délai de réflexion de huit jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat devra se faire par le biais d’un courrier recommandé dont la date d’émission est comprise dans le délai de réflexion de huit jours.

5-2

Les prestations proposées par le vendeur ne sont ni remboursable, ni échangeable. Elles ne peuvent pas non plus être cédées à un tiers.

En cas de décès ou de maladie grave de l’animal empêchant la poursuite de la prestation, une exception au prorata pourra être faite, certificat vétérinaire à l’appui.

5-3

Pour les problèmes liés à la séparation, en cas d’absence du client pour congés, sera appliqué le barème de remise suivant :

> absence inférieure à six jours ouvrables > pas de remise

> absence entre six et neuf jours ouvrables > remise forfaitaire de 15€ sur la facture suivante

> absence supérieure à neuf jours ouvrables > remise forfaitaire de 20€ sur la facture suivante

Le vendeur devra être informé des congés au moins six jours ouvrables avant le début de ceux-ci.

Les mêmes conditions seront applicables en cas de congés du vendeur.

Pour les forfaits chiens réactifs, les séances seront décalées à une date ultérieure.

5-4

Sauf cas de force majeur (hospitalisation ou décès de l’animal, hospitalisation du client), tout rendez-vous, qu’il soit en visio-conférence ou sur le terrain devra être annulé au plus tard 48 heures avant la date dudit rendez-vous. Le rendez-vous sera si possible reporté à une date ultérieure.

Article 6- Assurances et responsabilités

6-1

Le vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Matmut.

Le client devra également posséder une assurance Responsabilité Civile. Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

6-2

Le vendeur est tenu légalement par une obligation de moyens et non de résultats.

Le vendeur s’engage donc à déployer les meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.

Ainsi le client ne pourra tenir le vendeur responsable en cas d’échec du protocole mis en place.

Le client s’engage par ailleurs à suivre les préconisations du vendeur afin de maximiser les chances de réussite.

Le client est également avisé qu’il est impossible d’établir un pronostic quant à l’évolution des comportements du chien ou à la durée de la prise en charge.

Le client est avisé que chaque chien est unique et progresse à son rythme.

Article 7- Causes de rupture de contrat à l’initiative du vendeur

7-1

Le vendeur se réserve le droit de refuser de prendre en charge certains cas qu’il jugerait hors de son champ de compétence ou d’annuler, sans indemnités, une prestation si certains éléments fondamentaux n’avaient pas été portés à sa connaissance.

7-2

Le vendeur se réserve le droit de rompre le contrat si le client ne respecte pas les engagements précités ou, pour les prestations en extérieur, de reporter la séance en cas de conditions météorologiques incompatibles.

Article 8- Confidentialité et propriétés intellectuelles

8-1

En application de l’article 9 du Code Civil, le vendeur s’engage à respecter la vie privée du client et sauf dérogation expresse de sa part à ne pas divulguer d’informations, de documents ou toute autres données sensibles portées à sa connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation.

Le client est cependant avisé que le vendeur pourra utiliser certains enregistrements vidéos et photos pris lors des séances afin d’effectuer sa promotion sur les réseaux sociaux.

Aucune information confidentielle ne sera partagée.

8-2

Le client s’engage à ne pas divulguer les supports pédagogiques qui pourraient être mis à sa disposition pour les besoins de la prise en charge de son animal, ni durant la période du suivi, ni à l’issue de cette période.

Article 9- Litiges

En cas de litiges, le tribunal de commerce de Créteil est le tribunal compétent.